Conditions générales de vente

Version du 4 octobre 2026. Le service est édité par la personne identifiée dans les mentions légales (« MapsCrawl », « nous »).

1. Objet et clients

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service MapsCrawl : la fourniture de fichiers d’établissements (coordonnées, réputation et, selon la formule, contacts) extraits à la demande à partir de sources publiques et professionnelles. Le service est réservé aux professionnels, agissant pour les besoins de leur activité. Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Échantillon gratuit

Un échantillon de 10 lignes peut être obtenu gratuitement, dans la limite de quotas destinés à prévenir les abus. Ses emails sont masqués ; il est fourni à titre d’essai, sans engagement.

3. Prix et crédits

• Les prix sont exprimés hors taxes, par tranche de 1 000 lignes, selon la grille publiée sur la page d’accueil au jour de la commande. La TVA applicable est ajoutée au paiement.
• Les extractions se règlent en crédits, achetés à l’avance : 1 crédit vaut 1 € HT. Une recharge peut donner droit à un bonus de crédits, indiqué avant le paiement.
• Les crédits n’expirent pas tant que le compte est ouvert. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles en argent, sauf disposition légale contraire.

4. Commande d’une extraction

• À la commande, le client choisit une activité, une zone, une formule et un plafond de lignes. Le montant correspondant au plafond est réservé sur son solde.
• Seules les lignes livrées sont débitées ; le reste de la réservation est rendu au solde. Une ligne sans email fiable est facturée au tarif « Fiches seules ».
• Une extraction non livrée dans les 24 heures est annulée et sa réservation intégralement rendue.
• Le nombre de lignes dépend des établissements présents dans la zone : aucun volume minimal n’est garanti.

5. Paiement et facturation

Le paiement s’effectue en ligne par l’intermédiaire de Stripe ; nous n’avons jamais accès aux données de carte. La facture est éditée depuis l’espace client, à l’adresse de facturation indiquée par le client. Un client établi dans un autre État membre de l’Union européenne et titulaire d’un numéro de TVA reconnu par le registre VIES est facturé hors taxes, en autoliquidation.

6. Données livrées et usage par le client

• Les données proviennent de fiches d’établissement publiques, des sites des établissements et de bases professionnelles ; elles sont fournies en l’état, à la date de l’extraction, sans garantie d’exhaustivité ni d’exactitude.
• Le client est responsable de traitement des données qu’il reçoit. Il s’engage à les utiliser dans le respect du RGPD et du droit de la prospection : messages en rapport avec l’activité professionnelle du destinataire, moyen simple de s’opposer à chaque envoi, information des personnes (la colonne « Source » du fichier l’y aide), prise en compte des oppositions.
• La revente ou la mise à disposition des fichiers à des tiers, en l’état, est interdite.

7. Responsabilité

Nous sommes tenus à une obligation de moyens. Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas de l’usage que le client fait des données.

8. Disponibilité

Le service est accessible en continu, sauf maintenance ou indisponibilité temporaire des sources de données. Une extraction retardée par une indisponibilité est annulée et recréditée si elle ne peut être livrée dans les 24 heures.

9. Compte, suspension

Le client garde ses identifiants confidentiels. Nous pouvons suspendre un compte en cas d’usage abusif ou contraire aux présentes conditions ; les crédits achetés restent alors acquis au client, sauf fraude.

10. Données personnelles

Le traitement des données des utilisateurs du site est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Modification, droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Elles sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.